et, si nécessaire, d’établir les recommandations nécessaires. Les articles L. 592‑35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition (agents ASN et personnes extérieures), de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Le décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire précise la procédure à mettre en œuvre. Elle s’appuie sur les pratiques établies pour les autres bureaux d’enquêtes et tient compte des spécificités de l’ASN, notamment son indépendance, ses missions propres, sa capacité à imposer des prescriptions ou à prendre des sanctions. 3.3.4 Le bilan statistique des événements En 2020, 1933 événements significatifs ont été déclarés à l’ASN: ∙ 1 227 événements significatifs concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’environnement et le transport interne de matières dangereuses dans les INB dont 1142 sont classés sur l’échelle INES (1 035 événements de niveau 0, 105 événements de niveau 1 et 2 événements de niveau 2). Parmi ces événements, 26 événements significatifs ont été classés comme des « événements génériques » – ils concernent plusieurs réacteurs, dont 6 au niveau 1 de l’échelle INES et 1 au niveau 2 de l’échelle INES ; ∙ 75 événements significatifs concernant le TSR sur la voie publique, dont 4 événements de niveau 1 sur l’échelle INES ; ∙ 631 événements significatifs concernant la radioprotection pour le nucléaire de proximité, dont 160 classés sur l’échelle INES (25 événements de niveau 1). En 2020, deux événements ont été classés au niveau 2 sur l’échelle INES, tous deux dans le domaine des INB : ∙ le premier est relatif à la contamination interne d’un travailleur dans un atelier de fabrication de pastilles combustibles dans l’usine Melox exploitée par Orano Cycle sur le site de Marcoule ; 2. Cette échelle permet une communication vers le public, en des termes accessibles et explicites, sur les événements de radioprotection conduisant à des effets inattendus ou imprévisibles affectant des patients dans le cadre d’une procédure médicale de radiothérapie. ∙ le second concerne les défauts de résistance au séisme de matériels des groupes électrogènes de secours à moteur diesel de 10 réacteurs nucléaires d’EDF. Comme indiqué précédemment, ces données doivent être utilisées avec précaution : elles ne constituent pas à elles seules un indicateur de sûreté. L’ASN encourage les exploitants à la déclaration des incidents, ce qui contribue à la transparence et au partage d’expérience. La répartition des événements significatifs classés sur l’échelle INES est précisée dans le tableau 7. L’échelle INES n’étant pas applicable aux événements significatifs intéressant les patients, le classement sur l’échelle ASN‑SFRO(2) des événements significatifs intéressant un ou plusieurs patients en radiothérapie est précisé au chapitre 7. De même, les événements significatifs relatifs à l’environnement, mais impliquant des substances non radiologiques, ne sont pas couverts par l’échelle INES. Ces événements sont caractérisés comme étant hors échelle INES. Les graphiques 5 à 10 détaillent les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2020 en les distinguant selon les critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. 3.4 La sensibilisation des professionnels et la coopération avec les autres administrations L’action de contrôle est complétée par des actions de sensibilisation qui visent à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés aux différentes professions. L’ASN souhaite encourager et accompagner les initiatives des organisations professionnelles qui entreprennent cette démarche par l’établissement de guides de bonnes pratiques et d’informations professionnelles. L’ASN édite des fiches « éviter l’accident » ayant pour objectif de partager ses analyses du REX. TABLEAU 7 Nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES entre 2015 et 2020 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Installations nucléaires de base Niveau 0 848 847 949 989 1 057 1035 Niveau 1 89 101 87 103 112 105 Niveau 2 1 0 4 0 3 2 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 938 948 1 040 1 092 1 172 1 142 Nucléaire de proximité (médical et industrie) Niveau 0 126 111 144 143 142 135 Niveau 1 25 30 36 22 35 25 Niveau 2 2 0 3 0 2 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 153 141 183 165 179 160 Transport de substances radioactives Niveau 0 56 59 64 88 85 71 Niveau 1 9 5 2 3 4 4 Niveau 2 1 0 0 0 0 0 Niveau 3 et + 0 0 0 0 0 0 Total 66 64 66 91 89 75 Total général 1 157 1 153 1 289 1 348 1 439 1 377 160 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
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