Les États membres de l’Union européenne proposent une révision de la directive "sûreté nucléaire"

L’ASN se félicite de l’accord trouvé, le mercredi 11 juin 2014, entre les représentants permanents des 28 États membres de l’Union européenne sur la proposition de révision de la directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires. La proposition doit encore être formellement adoptée par le Conseil des ministres de l’Union lors d’une réunion prévue le 8 juillet 2014.

Malgré un calendrier contraint par la fin de la législature, les États membres de l’Union sont parvenus à apporter des améliorations substantielles à la première directive « sûreté nucléaire » adoptée en 2009. Peuvent en particulier être relevés :

• les concepts utilisés dans la directive qui sont convergents avec ceux de l’AIEA (incident, accident, accident de dimensionnement de l’installation nucléaire…) ;
• la mise en exergue des principes de « défense en profondeur » (différents niveaux de protection visant à prévenir un accident ou à limiter ses conséquences) et de « culture de sûreté ». Il s’agit d’une avancée importante qui prend en compte les accidents nucléaires passés ;
• la clarification des responsabilités du contrôle de la sûreté des installations nucléaires ;
• les objectifs de sûreté pour les installations nucléaires qui sont directement issus des référentiels de sûreté utilisés par WENRA, association des autorités de sûreté européennes ;
• une réévaluation de la sûreté de chaque installation nucléaire au moins tous les dix ans ;
• la mise en place, tous les 6 ans, d’examens par les homologues européens sur des thèmes de sûreté précis, dans l’esprit des tests de résistance ;
• l’obligation pour l’exploitant d’une installation et l’autorité de sûreté d’informer les populations et les parties prenantes.

L’ASN a soutenu, lors des négociations sur la directive, la position de la France en faveur de ces dispositions qui renforcent notablement le cadre communautaire de contrôle de la sûreté des installations nucléaires.